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Loi Bouvard
Dispositif Bouvard,
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33 000 € d'impôts
répartis sur 9 ans
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- Dispositif,
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Loi Scellier
Dispositif Scellier,
économisez jusqu'à
39 000 € d'impôts
répartis sur 9 ans
- Exemples chiffrés,
- Dispositif,
- Logements concernés,
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Le prêt PEL
Conditions d'octroi du prêt
Le souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut obtenir un prêt qu'au terme du plan. La durée du PEL est déterminée contractuellement, mais elle doit obligatoirement être comprise entre 4 et 10 ans.
Attention :
L'octroi d'un prêt d'épargne logement n'est pas systématique ; l'établissement vérifie la solvabilité de l'emprunteur avant de lui accorder le prêt.
Montant du prêt
Le montant du prêt issu d'un PEL est déterminé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Toutefois, le prêt accordé ne peut dépasser 92 000 €.
Lorsque chaque époux détient un PEL, les deux plans peuvent servir à financer une même opération dans la limite totale de 92 000 €. En cas d'acquisition d'un bien en indivision, le prêt que peut obtenir chaque concubin est déterminé en fonction de sa part dans l'indivision et du montant total de l'opération. En cas de transfert des droits à prêt d'un PEL appartenant à un membre de sa famille, les intérêts acquis sur le PEL transféré sont pris en compte pour le calcul des droits à prêts.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt maximal du prêt varie selon la date de souscription du plan. Il est fixé à 4,20 % pour les PEL ouverts à compter du 1er août 2003. Ce taux est composé du taux d'intérêt proprement dit fixé à 2,50 % (hors prime d'État) augmenté des frais de gestion et des frais financier dont le montant maximal est fixé à 1,70 %. Le taux du prêt d'épargne logement peut donc être inférieur au taux plafond indiqué lorsque l'établissement financier diminue le montant de ses frais.
| Date d'ouverture (à partir du …) | Taux du prêt (marge 1,70 %) |
|---|---|
| 1er janvier 1981 | 7,00 % |
| 15 juin 1983 | 8,00 % |
| 16 août 1984 | 7,00 % |
| 1er juillet 1985 | 6,45 % |
| 16 mai 1986 | 6,32 % |
| 1er avril 1992 | 6,32 % |
| 7 février 1994 | 5,54 % |
| 23 janvier 1997 | 4,80 % |
| 9 juin 1998 | 4,60 % |
| 26 juillet 1999 | 4,30 % |
| 1er juillet 2000 | 4,97 % |
| 1er août 2003 | 4,20 % |
Durée
Les prêts sont amortissables en minimum deux ans et maximum quinze ans. Une duré plus longue entre la première et la dernière échéance n'est pas exclue sous réserve que les intérêts payés ne dépassent pas les droits à prêts.
Le remboursement anticipé des prêts est toujours possible. L'emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie de son prêt. En tant que prêts immobiliers, les prêts d'épargne logement peuvent donner lieu au versement d'une indemnité au prêteur si elle est prévue.
Note :
La Cour de cassation s'est prononcée le 22 novembre 2005 sur le cas particulier des fonds d'un PEL transférés sur un compte courant afin de compenser un découvert. Selon la Cour, la banque ne peut, suite à cette opération, clôturer le PEL. La clôture ne résulte que de la volonté expresse de son titulaire ou de l'application d'une clause de résiliation prévue au contrat pour manquement du client à ses obligations. De plus, le silence du titulaire après avoir reçu le relevé l'informant du transfert de fonds n'est qu'une présomption d'accord du client qui peut être levée ultérieurement par preuve contraire.
Retrait des fonds
Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an. Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à produire des intérêts durant la période de venue à terme du PEL et celle de retrait effectif des fonds.