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Loi Bouvard
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Loi Scellier
Dispositif Scellier,
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Le prêt par paliers
Résumé
Les prêts par paliers de remboursement sont des prêts dont le montant des échéances varie en fonction de périodes prédéterminées. Ils permettent un lissage des échéances de prêt.
Le prêt par paliers est un emprunt à taux fixe et à échéances progressives. Sa particularité réside dans le fait que l'emprunteur peut déterminer différents montants d'échéances par périodes, également appelées "paliers", le dernier palier correspondant au solde du prêt.
A la différence du prêt modulable, les paliers de remboursement sont fixés dans le contrat de prêt et ne peuvent être modifiés en cours de contrat.
Ce type de prêt peut répondre à différents objectifs : lissage des mensualités de remboursement pour les emprunteurs ayant plusieurs prêts en cours, gestion prévisionnelle des dettes futures ou optimisation fiscale pour les emprunteurs ayant réalisé un investissement locatif.
Exemple : Lissage des échéances de prêt
M. Dupont souhaite financer l'acquisition de son logement à l'aide d'un prêt principal et de 2 prêts complémentaires (un prêt à 0 % et un prêt employeur).
Chaque prêt a une durée de remboursement différente :
- prêt employeur sur une durée de 5 ans,
- prêt à 0 % sur une durée de 10 ans,
- prêt principal sur une durée de 20 ans.
Afin de tenir compte des différentes charges de remboursement, l'emprunteur peut fixer des paliers pour le remboursement de son prêt sur 20 ans. A chaque fin de prêt complémentaire, M. Dupont peut augmenter les échéances de son prêt principal de manière à obtenir un même montant d'échéance sur toute la durée de son opération de financement immobilier.
Exemple : Optimisation fiscale
M. Durant acquiert un bien immobilier dans l'intention de le louer. Mais il sait que cela lui sera impossible la première année car il doit y faire réaliser des travaux. Dans ce cas, le prêt à paliers est intéressant à un double niveau :
- dans un objectif d'optimisation fiscale : dans la mesure où les intérêts d'emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers, il est plus intéressant pour M. Dupont de payer un maximum d'intérêts lorsqu'il percevra des loyers.
- dans un simple souci de trésorerie : comme M. Dupont ne percevra aucun revenu locatif durant la première année de prêt, il est préférable que les charges de remboursement soient moins élevées pendant cette période.