De quoi s’agit-il ?

Dispositif Scellier, loi Scellier, amendement Scellier… Tous ces termes désignent un amendement introduit dans la loi de finances rectificative de 2008. Son objectif ? Relancer l’investissement locatif et remplacer les régimes Robien  et Borloo , disparus le 31 décembre 2009.

Concrètement, le dispositif Scellier permet aux contribuables imposés qui achètent un logement destiné à la location d’alléger leurs impôts jusqu’à 25% du montant de l’investissement sur 9 ans ou 37% sur 15 ans. Il concerne pour le moment uniquement les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Quelles sont les conditions ?

Ce dispositif ne concerne évidemment pas n’importe quel investissement et est soumis à un certain nombre de critères.

-    Le type de logement
Situé en France (métropole et DOM), il doit s’agir d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement…

-    La durée de location
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’acquéreur doit louer l’habitation pendant au moins neuf ans.

-    Les critères de location
Le logement doit être l’habitation principale du locataire, il ne doit pas être occupé par un membre du foyer fiscal du propriétaire.

-    Les critères de temps
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le logement acheté en Scellier doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition du bien

-    Le plafond de loyer
Le loyer exigé du locataire ne doit pas dépasser des limites fixées par décret

(Pour en savoir plus)

Des avantages fiscaux

Sous réserve du respect de ces conditions, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du prix de l’investissement plafonné à 300 000€, et ce pour une durée de neuf ans. Et si la réduction fiscale sur une année d’imposition excède le montant des impôts dûs par le contribuable, le crédit peut être reporté sur les années suivantes pendant six ans.

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Bien comprendre le dispositif Scellier

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