Salariés - Assurance invalidité

L'assurance invalidité a pour objet d'accorder à l'assuré social une pension pour compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail.

Toute personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité si elle présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (66,66 %) sa capacité de travail ou de gain.

Cotisations

Le risque invalidité, tout comme celui du décès, est pris en compte dans le taux maladie-maternité fixé à 13,55 % de la rémunération brute de l'assuré qui se décompose comme suit :

• une part patronale de 12,80 %,
• une part salariale de 0,75 %.

Invalidité vie privée

Conditions

Une pension d'invalidité est versée au salarié qui justifie :

• d'une durée minimale d'immatriculation (1 an),
• d'un montant minimum de cotisations (au moins 2030 fois le SMIC, 800 heures de travail sur l'année précédente),
• de moins de 60 ans. A cet âge, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail qui ne peut être inférieure à l'AVTS. Lorsque la pension d'invalidité a été liquidée avant le 31 mai 1983, la pension de vieillesse substituée doit être au moins égale à la pension d'invalidité qu'elle remplace.

Pension

Le montant de la pension est déterminé en fonction :

• du salaire annuel moyen (SAM), calculé à partir des salaires des 10 meilleures années accomplies entre le 31 décembre 1947 et la date de l'interruption de travail ou de la constatation médicale de l'invalidité. Le SAM est limité au plafond annuel de la Sécurité sociale,
• du taux de liquidation, calculé en fonction de la catégorie d'invalidité :
  • catégorie I : 30 %,
  • catégorie II : 50 %,
  • catégorie III : 50 %.

Catégorie	Pension mensuelle minimale au 01/01/2009	Pension mensuelle maximale au 01/01/2009
I	260,17 €	857,70 €
II	260,17 €	1 429,50 €
III	1 268,92 €	2 448,41 €

Cumul pension invalidité - Activité non salariée

Si la somme de la pension d'invalidité et des revenus issus de l'exercice d'une activité non salariée est :

• inférieure aux plafonds suivants, alors la pension d'invalidité est réduite à due concurrence,
• supérieure aux plafonds suivants, alors la pension d'invalidité est supprimée.

Plafonds :

• 6 166,03 € annuels pour une personne seule,
• 8 537,61 € annuels pour un couple.

Elle est majorée de 10 % si le conjoint a eu ou élevé au moins 3 enfants.

Invalidité vie professionnelle

Une rente d'incapacité permanente est versée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ouverture des droits

La rente d'incapacité permanente est attribuée à la victime à compter du jour de la consolidation de la blessure.

Taux de l'incapacité permanente

Le taux d'incapacité permanente est apprécié par un contrôle médical, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité, en fonction de critères médicaux et professionnels d'après la nature de l'infirmité, l'incapacité en gain, l'âge, la qualification professionnelle, etc.. Le taux d'incapacité permanente est fixé par la caisse et notifié à la victime.

Capital

Si ce taux est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par une indemnité en capital :

Taux de l'incapacité permanente	Capital à compter du 1er septembre 2008
1 %	381,29 €
2 %	619,71 €
3 %	905,57 €
4 %	1 429,26 €
5 %	1 810,59 €
6 %	2 239,39 €
7 %	2 715,64 €
8 %	3 239,92 €
9 %	3 811,63 €

Rente d'incapacité permanente

La rente d'invalidité est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente.

Rente = Salaire annuel de base x Taux

Le salaire annuel moyen de base est le salaire effectivement perçu par la victime pendant les 12 mois qui ont précédé l'accident ou la constatation de la maladie professionnelle. Il est divisé en trois parts :

• le salaire réel est intégralement pris en compte s'il est inférieur à 33 739,94 € depuis le 1er septembre 2008,
• il est pris en compte pour 1/3 pour la fraction du salaire comprise entre 33 739,94 € et 4 fois ce montant, soit 134 959,76 € pour 2008,
• la fraction du salaire réel supérieure à 134 959,76 € pour 2008 n'est pas prise en compte pour le calcul de la rente.

Le salaire annuel de base ne peut être inférieur à 50 % du salaire fixé annuellement, soit au 1er septembre 2008 à 16 869,97 €.

Le taux d'incapacité est :

• réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 %,
• multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.

Une majoration est accordée en cas de recours à l'assistance d'une tierce personne : 40 % du montant de la rente avec un minimum annuel égal, au 1er septembre 2008, à 12 226,97 € (majoration pour tierce personne).

Le salaire annuel de base qui sert au calcul de la rente est de :

33 739,94 + [(39 600 - 33 739,94) / 3] = 35 693,29 €.

Le taux de la rente est égal à :

40 / 2 = 20 %.

Le montant de la rente d'incapacité permanente est de :

35 693,29 x 20 % = 7 138,66 €.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (LFSS 2008) est revenue sur le montant de la rente invalidité en cas d’accidents du travail successifs : auparavant, en cas d’accidents du travail successifs, le taux de la rente invalidité tenait compte des taux d’incapacité permanente antérieurement reconnus. Il pouvait en résulter une rente supérieure au montant de l’ancien salaire. La loi a plafonné le taux de la rente à 100 % par accident. De plus, elle a opéré une correction législative en faisant bénéficier les ayants droit des victimes décédées entre le 1er septembre 2001 et le 31 décembre 2002 des taux revalorisés de calcul de la rente pour tout accident à l’origine du décès antérieur au 1er septembre 2001.

Pensions d'invalidité

D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, les allocations, rentes ou indemnités servies, tant à l'intéressé lui-même qu'à ses ayants cause, à raison d'une infirmité ayant entraîné soit une invalidité, soit le décès, constituent des pensions passibles de l'impôt.

Entrent ainsi dans le champ d'application de l'impôt, notamment :

• les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison d'un accident ou d'une maladie n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail des salariés ou par les régimes spéciaux de sécurité sociale à raison d'une invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions,
• les avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

Ces régimes offrent fréquemment à leurs affiliés la possibilité de s'assurer des ressources complémentaires lorsqu'ils sont victimes d'accidents professionnels ou privés.

Lorsqu'il s'agit d'indemnités s'ajoutant aux indemnités journalières servies par les régimes de base, les sommes en cause sont traitées, sur le plan fiscal :

• soit comme des salaires, tant que l'intéressé demeure lié à son employeur,
• soit comme des pensions lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue.

Quant aux sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, elles doivent, dans tous les cas, être soumises à l'impôt suivant le régime des pensions, qu'il s'agisse d'une pension de retraite anticipée ou d'une allocation venant compléter la rente ou la pension servie par le régime de base au titre des accidents du travail ou de l'invalidité. Il en est ainsi également en ce qui concerne les sommes perçues par les ayants droit de l'affilié.

En revanche, lorsqu'un salarié souscrit un contrat d'assurance -ou adhère à un contrat d'assurance de groupe- en vue de compléter son régime légal de protection sociale à l'égard notamment de l'invalidité, les rentes d'invalidité servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas déductibles de son revenu imposable. Il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement ; elles ne constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au sens de l'article 158-6 du CGI.

Exonérations

Sont exonérées d'impôt sur le revenu :

• les pensions attribuées en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux militaires et anciens combattants (pensions d'invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocation aux grands mutilés de guerre, indemnité de soins aux tuberculeux, allocations servies aux ayants cause des intéressés, telles que les pensions de veuves de guerre, aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit, y compris les pensions mixtes versées en application de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et la partie des pensions mixtes visées à l'article 60-2° de ladite loi qui ne correspond pas à la durée des services). Cette exonération s'applique également à la rente viagère mensuelle versée en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ainsi qu'à celle2 versée en application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la deuxième guerre mondiale,
• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ; une rente complémentaire d'accident du travail servie à un salarié, en vertu d'un contrat de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, ou allouée en vertu du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, ne peut donc bénéficier de l'exonération,
• la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité lorsque son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (3 097,31 € / an et par personne au 1er janvier 2008) et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation (Ressources maximales, y compris l'allocation, au 1er janvier 2008 : 7 719,52 € par an pour une personne seule et 13 521,27 € par an pour un ménage).